Les présentes conditions de vente sont définies par la société INNOCRESS dont le siège social est situé à 400 rue du Moulin – 60190 Moyenneville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro SIRET 81225581800013 ; elles concernent toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://innocress.fr.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre INNOCRESS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://innocress.fr . L’acquisition d’un produit à travers ce site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société INNOCRESS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Innocress produit de la poudre de cresson de haute qualité (conservation des nutriments et autres actifs). Cette poudre sert à fabriquer ingrédients alimentaires, compléments alimentaires et produits cosmétiques.
Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux qui figurent sur le site https://innocress.fr de la société INNOCRESS dans la limite des stocks disponibles. La société INNOCRESS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, notamment (statut, quantités, composition, utilisation). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://innocress.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays européens qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du site internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société INNOCRESS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://innocress.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société INNOCRESS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : par carte bancaire (via le système de E-TRANSACTIONS ACCES sécurisé du Crédit Agricole) ou via le système PAYPAL.
Dans les deux cas, l’acheteur est invité à vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire ou par compte PAYPAL est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne ainsi acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée lors de la commande, la société INNOCRESS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société INNOCRESS il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : INNOCRESS 400 rue du Moulin – 60190 Moyenneville ; soit par email à l’adresse suivante : contact@innocress.fr.
Article 5. Réserve de propriété
La société INNOCRESS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique visée à l’article 2. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci – hors cas de force majeure – dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société INNOCRESS. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de La Poste dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société INNOCRESS bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil et le Code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu non décelable lors de la livraison ou de tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à la consommation, il pourra être retourné à la société INNOCRESS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : INNOCRESS, 400 rue du Moulin – 60190 Moyenneville, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société INNOCRESS dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://innocress.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société INNOCRESS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société INNOCRESS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur : voir la page « Politique de confidentialité » du site https://innocress.fr.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Beauvais.
Mises à jour le 26 novembre 2021